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Opérations statistiques Drees - système d'information statistique sur l'épargne retraite - Présentation :: épargne santé
Apercu : Commission nationale de linformatique et des libertés. Il sagit de contrats souscrits par une entreprise au profit de lensemble ou dune partie de ses salariés afin de leur garantir un revenu au moment de leur départ à la retraite. Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal, soit larticle 83 pour les contrats à cotisations définies et larticle 39 pour les contrats à prestations définies. Il sagit de contrats souscrits par une entreprise au profit de lensemble ou dune partie de ses salariés afin de leur garantir un revenu au moment de leur départ à la retraite. Le montant de la retraite est déterminé en fonction du cumul des cotisations versées et capitalisées. Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal, soit larticle 83 pour les contrats à cotisations définies et larticle 39 pour les contrats à prestations définies.
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