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Apercu : La loi du 9 juillet 2004 régit certains aspects de la vie en communauté non-maritale. Il est majoré de 1. Ne sont pas visés les enfants communs du contribuable et du partenaire. Ainsi, la loi prévoit sous certaines conditions des allègements fiscaux en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de mutations par décès pour des libéralités entre vifs ou par testament effectuées entre partenaires, ainsi que l’introduction d’un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires. Par partenariat, la loi entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat. Seules les personnes enregistrées peuvent poster sur ce forum.
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Les produits de la Baloise : l'épargne pension fiscalement déductible au Luxembourg selon l'article 111bis de la LIR ( Loi de l'Impot sur les Revenus )
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