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Apercu : Le partage amiable devient la règle. Il est également possible de faire un partage partiel. Elargissement des donations-partages notamment aux petits-enfants. Possibilité de consentir une libéralité à un premier bénéficiaire tout en désignant un second bénéficiaire qui recueillera ce qui reste du don initial au décès du premier bénéficiaire. Logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2003. Suppression du délai de 2 ans). A de plus de 5 ans intervenus depuis le 1er janvier 2005 peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année ou des 10 années suivantes. A en numéraire, dans les deux mois de la vente, la partie du prix non perçue. A est attaché est lui même éligible (ex. France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années. Allemagne ont signé pour la première fois une convention fiscale en matière de donations et de successions.
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