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5 B- 24- 05 n°137 du 8 août 2005 :: épargne handicap
Apercu : Les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2004 ont recentré la réduction d’impôt sur le revenu relative aux primes relatives aux contrats d’assurance-vie sur les contrats de rente-survie et d’épargne-handicap en supprimant sur deux ans l’avantage fiscal dont bénéficiaient les contrats à primes périodiques (cf. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2004. Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. Le même raisonnement s’applique en ligne directe descendante. La réduction d’impôt est accordée à chaque souscripteur d’un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles énumérés ci-dessus. Comme par le passé (cf. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2004.
Voir 5 B-24-05 n°137 du 8 août 2005
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