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- Taux: les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont pu prendre des délibérations concordantes jusqu’au 15 avril :: taux fiscalite
Apercu : La publication des résultats du vote avant 20h00 est passible d’une amende de 75. Mais, par décision ministérielle du 19 février 2007, cette date limite a été reportée au 15 avril 2007, date limite du vote des taux pour 2007.
Voir Taux: les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont pu prendre des délibérations concordantes jusqu’au 15 avril